Vous êtes ici

Autorisation d'urbanisme (dématérialisée)

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme et son cadre réglementaire

En quoi cela consiste-t-il ?

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme répond à un objectif de simplification et de modernisation du service public et d’amélioration de la relation entre le public et l’administration. 

Il s’agit de permettre le dépôt en ligne de toutes les demandes et réponses d’autorisations d’urbanisme de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.), en passant par la déclaration préalable et les différents permis (de construire, d’aménager, de démolir) jusqu’à l’autorisation de travaux à l’ensemble des pétitionnaires : particuliers, entreprises, professionnels de l’immobilier. Les échanges des dossiers entre les acteurs de la chaîne d’instruction, comme l’Architecte des Bâtiments de France, se feront également par voie dématérialisée sur la plateforme développée par l’État : PLAT’AU.

Le cadre réglementaire

La dématérialisation des autorisations est une obligation, fondée sur l’Art. L.112-8 CRPA (SVE droit des usagers) et l’Art. L.423-3 C.Urb (Art.62 loi Elan) de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 pour les communes de + de 3 500 habitants et pour celles grevées d’un périmètre de protection des monuments historiques.

Pour mettre en œuvre ce projet de grande ampleur, Saint-Lô Agglo a décidé de le déployer en plusieurs étapes au cours de l’année 2021 et d’accompagner les communes membres du service ADS de l'Agglo.

 

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme sur les communes pilotes

La dématérialisation des Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)

Saint-Lô Agglo a fait le choix de mettre en place la dématérialisation des Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) pour l’ensemble des communes concernées par cette déclaration soit 23 communes* afin de simplifier cette démarche pour les pétitionnaires, principalement des professionnels de l’immobilier. La dématérialisation des D.I.A. est actuellement opérationnelle sur les 23 communes.

*communes concernées (en bleu sur la carte) : Agneaux / Baudre / Bourgvallées / Canisy / Cerisy-la-Forêt / Condé-sur-Vire / Couvains / La Meauffe / Le Mesnil-Rouxelin / Saint-André-de-l'Épine / Marigny-le-Lozon / Moyon Villages / Pont-Hébert / Saint-Amand Villages / Saint-Clair-sur-l'Elle / Saint-Georges-Montcocq / Saint-Gilles / Saint-Martin-de-Bonfossé / Saint-Lô / Sainte-Suzanne-sur-Vire / Tessy-Bocage / Thèreval et Torigny-les-Ville.
Les autres communes du territoire ne sont pas concernées par les Déclarations d’Intention d’Aliéner​ (D.I.A.).

Des communes pilotes pour tester la mise en œuvre de la dématérialisation

Saint-Lô Agglo travaille en étroite collaboration avec les 11 communes pilotes : Agneaux / Condé-sur-Vire / Marigny-le-Lozon / Moon-sur-Elle / Saint-Georges-Montcocq / Saint-Gilles / Saint-Jean-d’Elle / Saint-Martin-de-Bonfossé / Saint-Lô / Thèreval et Torigny-le-Villes.

La dématérialisation a commencé en juin avec la possibilité pour d’effectuer par voie dématérialisée les demandes de certificats d’urbanisme opérationnels et les déclarations préalables.

SEPTEMBRE, une étape importante : la dématérialisation des permis de construire, d’aménager et de démolir sur les 11 communes pilotes !

Vous avez un projet d’urbanisme ?

Simplifiez le montage et le suivi de votre demande grâce au service de dépôt d’autorisation d’urbanisme dématérialisé !

Avant de solliciter une autorisation d’urbanisme, renseignez-vous auprès de votre commune sur la réglementation applicable à votre projet et sur les démarches à effectuer.

Étape 01

Vous ne connaissez pas la réglementation applicable sur votre commune : retrouvez les documents d’urbanisme sur le site Géoportail de l’Urbanisme via le lien suivant :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Vous ne connaissez pas la procédure applicable à votre projet : retrouvez les informations sur la page d’accueil du dépôt dématérialisé :
>> Guichet Unique << et sélectionnez « Quel dossier pour mon projet ».

enlightenedAstuce : Le ministère chargé de l'Urbanisme met en place une assistance en ligne pour votre demande d'autorisation d'urbanisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
 

Étape 02

​​Vous avez réuni tous les documents pour solliciter votre autorisation d’urbanisme, passez à la dématérialisation ! Remplissez votre dossier en ligne en version dématérialisée sur :

mail >> https://sig.saint-lo-agglo.fr/guichet-unique <<

Il suffit de créer votre compte et de suivre les étapes !

  • Vous êtes un particulier ou une entreprise :
    sélectionnez Guichet Unique Usager
     
  • Vous êtes un professionnel de l’immobilier (notaire, architecte, géomètre, maître d’oeuvre, …) :
    sélectionnez Guichet Unique Professionnel

enlightened Vous rencontrez une difficulté ?
Votre mairie et le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) de Saint-Lô Agglo vous accompagnent.
Secrétariat du service Autorisation du Droit des Sols (ADS) de Saint-Lô Agglo - 02 14 29 00 30

 Télécharger le dépliant explicatif avec le calendrier des grandes étapes

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme arrive !

CONTACT

DIRECTION DE L’AMÉNAGEMENT, URBANISME ET HABITAT

59, rue du Maréchal Leclerc
50000 Saint-Lô

02 14 29 00 30
Mail