Autorisation d'urbanisme (dématérialisée)

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme et son cadre réglementaire

En quoi cela consiste-t-il ?

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme répond à un objectif de simplification et de modernisation du service public et d’amélioration de la relation entre le public et l’administration. 

Il s’agit de permettre le dépôt en ligne de toutes les demandes et réponses d’autorisations d’urbanisme de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.), en passant par la déclaration préalable et les différents permis (de construire, d’aménager, de démolir) jusqu’à l’autorisation de travaux à l’ensemble des pétitionnaires : particuliers, entreprises, professionnels de l’immobilier. Les échanges des dossiers entre les acteurs de la chaîne d’instruction, comme l’Architecte des Bâtiments de France, se feront également par voie dématérialisée sur la plateforme développée par l’État : PLAT’AU.

Le cadre réglementaire

La dématérialisation des autorisations est une obligation, fondée sur l’Art. L.112-8 CRPA (SVE droit des usagers) et l’Art. L.423-3 C.Urb (Art.62 loi Elan) de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 pour les communes de + de 3 500 habitants et pour celles grevées d’un périmètre de protection des monuments historiques.

Pour mettre en œuvre ce projet de grande ampleur, Saint-Lô Agglo a décidé de le déployer en plusieurs étapes au cours de l’année 2021 et d’accompagner les communes membres du service ADS de l'Agglo.

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme sur les communes pilotes

La dématérialisation des Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)

Saint-Lô Agglo a fait le choix de mettre en place la dématérialisation des Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) pour l’ensemble des communes concernées par cette déclaration soit 23 communes* afin de simplifier cette démarche pour les pétitionnaires, principalement des professionnels de l’immobilier. La dématérialisation des D.I.A. est actuellement opérationnelle sur les 23 communes.

*communes concernées (en bleu sur la carte) : Agneaux / Baudre / Bourgvallées / Canisy / Cerisy-la-Forêt / Condé-sur-Vire / Couvains / La Meauffe / Le Mesnil-Rouxelin / Saint-André-de-l'Épine / Marigny-le-Lozon / Moyon Villages / Pont-Hébert / Saint-Amand Villages / Saint-Clair-sur-l'Elle / Saint-Georges-Montcocq / Saint-Gilles / Saint-Martin-de-Bonfossé / Saint-Lô / Sainte-Suzanne-sur-Vire / Tessy-Bocage / Thèreval et Torigny-les-Ville.
Les autres communes du territoire ne sont pas concernées par les Déclarations d’Intention d’Aliéner​ (D.I.A.).

Des communes pilotes pour tester la mise en œuvre de la dématérialisation

Saint-Lô Agglo travaille en étroite collaboration avec les 11 communes pilotes : Agneaux / Condé-sur-Vire / Marigny-le-Lozon / Moon-sur-Elle / Saint-Georges-Montcocq / Saint-Gilles / Saint-Jean-d’Elle / Saint-Martin-de-Bonfossé / Saint-Lô / Thèreval et Torigny-le-Villes.

La dématérialisation a commencé en juin avec la possibilité pour d’effectuer par voie dématérialisée les demandes de certificats d’urbanisme opérationnels et les déclarations préalables.

SEPTEMBRE, une étape importante : la dématérialisation des permis de construire, d’aménager et de démolir sur les 11 communes pilotes !