L'accessibilité des établissements recevant du public

Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L'accessibilité des établissement recevant du public est un obligation légale depuis 1er janvier 2015.

Les différences entre le neuf et l'existant

Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l'existant alors qu'elles sont interdites dans le neuf.

Les 7 zones clés de l'accessibilité du bâti

  • l'entrée
  • l'accueil
  • les circulations
  • les cabines, le cas échéant
  • les sanitaires s'il est privé
  • le parking s'il est privé
  • la signalétique

Les formulaires

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder aux différents formulaires. 

Les formulaires

Le guide de l'accessibilité

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder au guide de l'accessibilité concernant les établissements recevant du public. 

Le guide de l'accessibilité

 

Contact