Définition d'une enseigne
L'enseigne peut se présenter sous différente formes :
L'enseigne bandeau ou également appelée enseigne parallèle, elle est fixée à plat sur la
façade (maçonnerie) de l’immeuble(pour les devantures en feuillure),ou sur le bandeau supérieur des devantures en applique. Elle informe sur l’activité du commerce.
L'enseigne drapeau également appelée enseigne perpendiculaire, elle est fixée perpendiculairement sur la façade dans le prolongement de l’enseigne en bandeau au-dessus du commerce.
Les règles
Article L581-3 du Code de l’Environnement : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Article R.581-58 du code de l’environnement : une enseigne doit être constituée par des matériaux durables.
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l’activité qu’elle signale.
Les autorisations nécessaires pour les installer ou modifier
Autorisation du propriétaire
L'enseigne est généralement l'une des composantes du fonds de commerce et n'est donc pas soumis à autorisation du propriétaire bailleur. Cependant parfois les clauses du bail ou le règlement de copropriété vous oblige à en demander une.
Autorisation administrative préalable à l'installation
Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne correspondant à l'une des catégories suivantes :
- il s'agit d'une enseigne à faisceau laser
- elle est située dans une commune couverte par un RLP
- elle est installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, un monument naturel ou un site classé
- elle est située dans un parc naturel régional, dans une réserve naturelle ou une zone protégée (zone pour laquelle un arrêté ministériel interdit à quiconque d'y entrer sans une autorisation)
- elle est placée sur un arbre
- elle est placée à moins de 100 m d'un immeuble classé
La demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne doit être faite via le Formulaire cerfa 14798*01 et déposée en mairie soit en main propre contre récépissé soit par voie postale en recommandé.
De nombreuses règles sont applicables selon les dispositifs d'enseigne, nous vous invitons à vous rapprocher du site internet du gouvernement : https://entreprendre.service-public.fr.
Démontage de l'enseigne
Dans les 3 mois suivants la cessation ou le changement d'activité, l'enseigne doit être démontée par l'exploitant qui exerçait l'activité.
Si l'enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque, elle peut être laissée.
TLPE ou Taxe sur la publicité extérieure
Certaines communes de l'agglomération appliquent la taxe dur la publicité extérieure. Les tarifs et les modalités sont votées par les municipalités. Les arrêtés municipaux sont consultables auprès des mairies concernées.
