Rôle d'une fourrière animale
Une fourrière animale est une structure apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés par la loi. Elle assure la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants ou saisis. Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés.
Il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le nombre de places est contingenté et limité.
Concernant la fourrière de Saint-Lô, le nombre de places est limité à 7 chiens.
La compétence fourrière animale
La loi (art. L. 211-19-1 du CRPM) interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. La compétence est une obligation légale des communes prise par l'agglomération pour les chiens et chats en divagation conformément au Code Rural et de la Pêche Maritime.
La capture des animaux en divagation reste de la responsabilité du pouvoir de police spéciale du maire par le code rural.
La fourrière ne met pas à l’adoption les animaux qui lui sont confiés par les communes ; les particuliers doivent contacter les associations habilitées.
Exercice de la compétence depuis le 1er janvier 2019
- la gestion directe de la fourrière au sein de la Direction cadre de vie sur l'ensemble de Saint-Lô Agglo
- la prise en charge en fourrière n’est effectuée qu’à la demande des maires, gendarmes ou pompiers
- suivi vétérinaire et sanitaire est assuré par un vétérinaire désigné par Saint-Lô Agglo conformément à la législation en vigueur
- le propriétaire de l’animal devra s’acquitter des frais de prise en charge, d’entretien et d’identification lors de la restitution de l’animal
- les animaux qui ne sont pas réclamés par leur propriétaire dans les 8 jours ouvrés suivant leur arrivée sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété de la fourrière. Ils sont placés en refuge pour adoption auprès de la SPA de Tollevast (Société de Protection des Animaux) depuis 2016, après avoir été vaccinés et pucés au nom de la SPA.
Bon à savoir !
Si votre animal est pucé ou tatoué (obligatoire après toute transaction gratuite ou payante), pensez à vérifier auprès de l’Identification des Carnivores Domestiques (ICAD) que les coordonnées sont toujours correctes (adresse et n° de téléphone)
Le devenir de l'animal capté en divagation
