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Les professionnels et leurs déchets - Quelles obligations ?

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Le tri 7 flux

Les professionnels ont une obligation de tri et valorisation de leurs déchets.

Le décret sur le « tri 5 flux », adopté en France le 10 mars 2016, oblige les professionnels à trier à la source 5 types de déchets. Le 16 juillet 2021, le décret n°2021-950 vient modifier l’article des 5 flux en apportant 2 types de déchets supplémentaires à trier touchant principalement le secteur du BTP

Ce décret oblige également au tri du papier de bureau pour certaines entreprises :

  • entreprises et lieux regroupant + de 20 employés de bureau
  • regroupement de plusieurs PME au sein du même immeuble qui compte alors plus de 20 employés au total.

Qui est concerné par cette obligation des 7 flux ?

Tous les producteurs et détenteurs de déchets, produisant plus de 1 100 litres de déchets (tout confondu) par semaine.

Entreprises / Commerces / Artisans / Collectivités / Administrations / Associations.

À savoir :
À partir du 1er janvier 2025, les déchets de textile seront aussi concernés par cette obligation de tri à la source et collecte séparée, passant ainsi à une obligation de tri de 8 flux de déchets pour les professionnels.

Le tri des biodéchets à la source

Qu’appelle-t-on biodéchets ?

Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail...

picto + 5 tonnes

Depuis le 1er janvier 2023

Tous professionnels produisant plus de 5 tonnes/an de biodéchets ont l’obligation de trier à la source ces biodéchets et de les valoriser ou les confier à un opérateur (public ou privé) assurant la collecte et la valorisation.

À partir de janvier 2024

Le tri à la source des biodéchets est étendu à l’ensemble des
acteurs professionnels, sans seuil minimum.

À noter : 
De manière plus spécifique, les déchets carnés (boucheries, charcuteries…) doivent être triés et collectés par une entreprise spécialisée agréée par l’État.

En savoir + ademe.fr

Par défaut, les professionnels ont recours au service public de Saint-Lô Agglo pour la collecte (déchets assimilés aux déchets ménagers).
Dans le cas où un professionnel ne souhaite pas recourir au service public de collecte auprès de Saint-Lô Agglo, celui-ci devra faire la preuve de la collecte de ses déchets par un prestataire privé.

  • une conteneurisation obligatoire pour les ordures ménagères résiduelles et pour les emballages et papiers.
  • des services optionnels payants sont proposés pour une adaptation aux besoins des professionnels.
  • limite de 20 m3 par semaine et par professionnel ou établissement collectés (tous flux confondus).
  • chaque professionnel a le choix de la taille et du nombre de bacs dont il a besoin en fonction de son activité
Les bacs et volumes
type de Bactailles
BAC GRIS120 L240 L360 L660 L
BAC JAUNE180 L180 L360 L660 L
(seulement pour l'hôpital)

Bacs gris pour les ordures ménagères et jaunes pour les emballages et papiers

À retenir :
Je sors mon bac/sac la veille au soir ou avant 6h le jour de la collecte

Chaque professionnel peut souscrire en fonction de ses besoins à des services optionnels payants.

Ces services sont disponibles pour TOUS les professionnels. Ils permettent d’augmenter la fréquence de collecte en fonction des besoins ou de faire collecter un flux complémentaire (cartons aujourd’hui, biodéchets demain).

*sous réserve de demandes suffisantes

La grille tarifaire

Depuis le 1er janvier 2023, chaque usager se voit facturé d'une redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMi) pour couvrir le coût de la gestion de ses déchets. Le montant dépend de l’utilisation du service et des services souscrits.

Que comprendra ma facture ?

  • une part fixe d’accès au service comprenant, notamment, 12 levées forfaitaires annuelles du ou des bacs gris et la totalité des levées du ou des bacs jaunes. La part fixe couvre les frais de collecte et de valorisation et les frais de gestion.
  • une part variable incitative correspondant à toutes les levées supplémentaires aux 12 levées annuelles du ou des bacs gris
  • les services optionnels payants auxquels j’ai souscrit.
  • règlement une fois par trimestre au réel. Possibilité de régler par prélèvement, espèce, chèque ou carte bleue.

2 hypothèse possibles

Une dotation avec 1 bac gris et 1 bac jaune

La part fixe de la redevance incitative comprendra :

  • 3 levées par trimestre du bac gris (toutes les levées supplémentaires seront facturées).
  • une part fixe qui varie en fonction de la taille du bac gris et en fonction du secteur (collecte du bac gris 1 fois par semaine ou tous les 15 jours).

Pour un service adapté à vos besoins (plusieurs bac gris et/ou jaunes ou services complémentaires souscrits)

La part fixe trimestrielle de la redevance incitative comprendra entre autres :

  • (A) - un montant fixe trimestrielle correspondant aux 3 levées trimestrielles de collecte des bacs. Ce montant est différent en fonction des secteurs (collecte des bacs gris 1 fois par semaine ou tous les 15 jours).
  • (B) - un montant correspondant aux 3 levées trimestrielles de chacun des bacs gris en place (toutes les levées supplémentaires seront facturées). Ce montant diffère en fonction de la taille des bacs gris demandés.
  • (C) - tarif de mise à disposition de bacs jaunes. Ce tarif diffère en fonction de la taille des bacs jaunes supplémentaires demandés. Ce tarif s'applique pour chaque bac jaune doté.

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Les démarches en ligne

Ce service en ligne s’adresse aux habitants et aux entreprises du territoire. Il permet de réaliser de nombreuses démarches concernant les déchets : demande de participation à l’achat d’un composteur, signaler un changement de situation, échange et réparation d’un bac, problème de collecte, ...

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