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Un outil de planification et d'aménagement durable
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Le SCoT c’est quoi ?
Le Schéma de Cohérence Territoriale est un outil de planification et d'aménagement durable du territoire élaboré par les élus. Il a été institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 puis renforcé dans le cadre des lois Grenelle I et II.
Il définit les orientations générales de l’organisation de l’espace en prenant en compte des objectifs de développement durable :
gestion économe du sol et la préservation des espaces agricoles et forestiers
équilibre de l’accueil de population et la répartition des services
diversité des fonctions et la mixité sociale de l’habitat,
valorisation et la protection des paysages et de l’environnement.
1 minute pour comprendre le rôle du SCoT
SCoT du Pays Saint-Lois approuvé en 2013
SCoT du Pays Saint-Lois approuvé en 2013
Le SCoT du Pays Saint-Lois a été approuvé en décembre 2013 après un travail de concertation avec les élus, les personnes publiques associées, les habitants pour aboutir à un projet commun de développement et d'aménagement à l'horizon 15 ans. Le SCoT du Pays Saint-Lois est piloté par Saint-Lô Agglo, qui a pris le relais du Syndicat de la Vire et du Saint-Lois.
Le périmètre du SCoT
Le périmètre du SCoT correspond au bassin de vie autour de Saint-Lô. Il comptait au moment de son élaboration 99 communes regroupées au sein de 7 communautés de communes et une communauté d'agglomération, plus une commune isolée.
Au 1er janvier 2014, la fusion des communautés dans le département a eu un sur le périmètre du SCoT :
au sud : 14 communes ont rejoint le SCoT du Pays de la Baie
au nord : 2 communes ont rejoint le SCoT du Cotentin
Aujourd’hui, le SCoT du Pays Saint-Lois correspond au périmètre de Saint-Lô Agglo, soit 61 communes dont 18 communes font partie du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin.
Carte du périmètre SCoT
La composition du SCoT
1_ Le rapport de présentation
Il contient notamment un diagnostic et une évaluation environnementale :
sommaire
diagnostic
état initial de l'environnement
explication des choix retenu pour établir le projet
analyse et justification de la consommation d'espace
évaluation environnementale
indicateurs de suivi du SCoT
phases de réalisation envisagées
articulation du SCoT avec les autres plans et programmes
améliorer les infrastructures garantes d’une accessibilité et d’une capacité de coopération...
l’amélioration des infrastructures routières ou ferroviaires
les Nouvelles technologies de l’information : les réseaux HautDébit (ADSL) et Très haut débit
créer une technopôle prenant appui sur le pôle universitaire et la formation en général, ainsi que sur les pôles de compétitivité présents
renforcer une agriculture forte qui crée de la valeur ajoutée au stade de la production et de l’industrie agroalimentaire
favoriser un réseau d’entreprises diversifiées mais structuré à l’échelle du Saint Lois
favoriser le développement et l’accessibilité des services culturels, commerciaux, de loisirs, d’éducation, de santé, de transports.
les bourgs armature principale du développement des services
Saint‐Lô, un rôle fondamental dans la stratégie pour une offre de niveau supérieur
le développement des nouvelles technologies, un outil complémentaire ou substitutif de performance pour les services et leur accessibilité
innover en termes de formes urbaines et d’intégration environnementale
la qualité paysagère de l’habitat et son insertion dans l’environnement
la qualité fonctionnelle garantissant notamment une bonne accessibilité aux services et une liberté de choix quant aux mobilités
la possibilité de vivre dans un environnement sain et sûr
objectifs à 15 ans
population de 90 000 habitants et environ 7100 logements
l’objectif est de favoriser la création d’environ 7000 emplois
une politique d’optimisation des ressources
la préservation des espaces agricoles et naturels.
l’eau
la gestion de l’assainissement
la mise en œuvre de la trame verte et bleue
l’économie et la production d’énergie
3_ Le document d'orientation et d'objectifs (DOO)
Le DOO est un document opérationnel. Il a pour but de mettre en œuvre la stratégie du PADD autour de 3 grands orientations :
renforcer l’attractivité du territoire par la protection et la valorisation des espaces qui assurent un bon fonctionnement environnemental et des continuités écologiques, les éléments force de paysage (le bocage, la Vire et les Marais) ainsi que la gestion de la ressource pour une croissance durable (eau, consommation d’espaces, énergie et air)
organiser le territoire pour permettre de garantir un développement des services et l’accessibilité à ces services pour mieux vivre et travailler dans le Saint-Lô, condition pour réussir à faire du Saint-Lô un pôle économique et résidentiel structurant
développer le Saint-Lois en une terre d’innovation et de croissance en s’appuyant sur nos atouts économiques
Le SCoT sert de cadre de référence aux politiques sectorielles en matière d’urbanisme, d’aménagement de l’espace, d’habitat, de développement économique, d’environnement, ...
Les documents d’urbanisme communaux tels que les plans locaux d’urbanismes, les cartes communales, le plan local d’urbanisme intercommunal mais aussi le programme local de l’habitat, le plan de déplacement urbain doivent être compatibles avec les orientations du SCoT.
Évaluation du SCoT et son maintien en vigueur en 2019
Pourquoi évaluer le SCoT ?
Approuvé le 18 décembre 2013 par l'ancien syndicat de la Vire et du Saint-Lois, le SCoT du Pays Saint-Lois a fait l'objet d'une évaluation entre avril et novembre 2019. Le SCoT doit être évalué au bout de six années suivant son approbation.
L’évaluation permet de dresser un bilan afin de vérifier si les ambitions du SCoT sont toujours pertinentes en matière de perspective démographique, de production de logements, de développement économique, de consommation d’espace, … Ainsi la collectivité compétente délibère pour son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.
Le 16 décembre 2019, les élus de Saint-Lô Agglo ont délibéré en faveur du maintien en vigueur du schéma de cohérence territoriale du Pays Saint-Lois.
À la suite du maintien en vigueur du SCoT, Saint-Lô Agglo s’engage à mettre en place des outils de suivi et de mise en œuvre du SCoT du Pays Saint-Lois.
Les principaux outils d’application approuvés ou en cours d’élaboration devant être compatibles avec le SCoT :
La mise en place d’un observatoire du territoire permettant de suivre les principaux indicateurs issus de l’évaluation du SCoT
La création d’une commission SCoT en charge de suivre les projets d’aménagement du territoire et de rendre des avis. Le Comité SCoT se compose des conseillers communautaires représentants des communes d’armatures territoriales différentes (pôle majeur, pôles structurants secondaires, pôles de proximité et d’hyper-proximité et communes rurales).
Les critères de saisine des dossiers :
tout projet de lotissement portant sur une surface de plancher de 5000 m² (selon l’article L142-1 et R142-1 du code de l’urbanisme). Le Comité SCoT émet un avis obligatoire.
auto-saisine du service d’autorisation du droit des sols ou du service planification pour des projets de lotissement ou de zone d’activités portant sur une surface de plancher de 2500 m². Le Comité SCoT émet un avis simple.
Le SCoT identifie 4 pôles de service créant un véritable réseau maillé de villes et de bourgs qui entretiennent entre eux une coopération permettant une répartition équilibrée des populations, des activités et des services du Pays Saint-Lois. Dans un objectif de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, le SCoT du Pays Saint-Lois s’appuie sur des indicateurs de densité pour les urbanisations nouvelles dédiées aux espaces résidentiels.
Objectif « zéro artificialisation nette »
La loi Climat et Résilience portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée le 22 août 2021. Elle vient renforcer et accélérer la prise en compte de la nécessité de préserver les sols en fixant l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années (2021-2031). Cette trajectoire sera intégrée dans le SRADDET Normandie (schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires) en 2024. Puis elle sera déclinée dans les SCoT dans un délai de 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi puis dans les PLUi et les cartes communales dans un délai de 6 ans.
