Subvention aux investissements (ACDCA)

• être une entreprise installée sur le territoire de Saint-Lô Agglo
• être une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers
• être à jour des obligations sociales et fiscales 
• avoir un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € H.T.
• avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers)
• exercer son activité depuis plus de 3 ans, sauf cas de reprise avec travaux de modernisation
• ne pas avoir engagé les investissements
• pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne doit pas dépasser 100 m²
• être une entreprise avec une vitrine
• être une entreprise située en centre commerçant

• minimum de dépenses subventionnables : 5 000 € H.T.
• modernisation des locaux d’activité 
• modernisation des équipements professionnels
• équipements destinés à assurer la sécurité, l’accessibilité 
• rénovation des vitrines
• investissements pour la réduction des consommations énergétiques
• aménagement d’espace de vente sur place par une entreprise de transformation de produits

• l'acquisition de fonds de commerce
• les investissements financés par crédit-bail ou Société Civile Immobilière
• les parkings ou aménagements extérieurs (autres que liés à la sécurisation ou accessibilité des locaux)
• l'acquisition, la construction et l’extension (locaux et terrains)
• les véhicules autres que de tournées ;
• les travaux réalisés par soi-même (matériaux, main d’œuvre)

Aide directe à l’investissement :

• 20 % du montant des dépenses éligibles
• montant maximum 7 500 € (soit plafond de travaux de 37 500 € H.T.)

Aide au montage du dossier :

Les entreprises peuvent faire appel aux chambres consulaires dont elles dépendent pour le montage du dossier de demande de subventions : le coût de cette prestation (450 €) est pris en charge à 50 % par les chambres consulaires et à 50 % par Saint-Lô Agglo en cas d’obtention de l’aide.

Aide pour les ateliers « Transmission d’entreprise » organisés par les chambres consulaires :

• Saint-Lô Agglo finance 30 % du coût des ateliers, sans nécessité de passer par un montage de demande d’aide.
• montant maximum de l’aide : 135 €
• une seule aide par entreprise

Les subventions sont accordées sous réserve du respect de l’enveloppe globale disponible par un comité d’attribution composé de représentants des différents partenaires et d’un représentant de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

2 scénarios possibles :

1 - Je dépose mon dossier en ligne

• télécharger le dossier de demande de subvention ci-dessous
• éditez, remplissez et signez la fiche d’engagement
• rassemblez les documents demandés
• remplissez la demande en ligne

2 - Je souhaite l’accompagnement de ma chambre consulaire pour déposer mon dossier

• télécharger le dossier de demande de subvention ci-dessous
• éditez et remplissez les documents (n’oubliez pas de signer la fiche d’engagement)
• rassemblez les documents demandés

• prenez rendez-vous auprès de votre chambre consulaire pour déposer votre dossier en ligne

Le coût de la prestation est de 450 €, votre chambre consulaire prendra 50 % de cette dépense à sa charge et si obtention de l’aide, Saint-Lô Agglo prendra à sa charge les 50 % restants.