Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain donne la possibilité à la collectivité, dans un périmètre prédéfini, d’être prioritaire et de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Si vous souhaitez vendre un bien situé dans un périmètre de droit de préemption urbain, vous devez alors déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
À qui et comment déposer une déclaration d’intention d’aliéner ?
Le plus souvent c’est le notaire du propriétaire en sa qualité de mandataire qui se charge de compléter et d’adresser cette déclaration.
Si vous déposez une DIA en version papier :
Le code de l’urbanisme prévoit que les DIA doivent être adressées auprès de la mairie de la commune concernée par le bien vendu. La mairie transmet ensuite au titulaire du droit de préemption urbain, la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo.
Sur le territoire de Saint-Lô Agglo la compétence en matière de droit de préemption urbain appartient à l'Agglo.
La mairie transmet les DIA à Saint-Lô Agglo qui les instruit et prend la décision de préempter ou de renoncer au bénéfice du droit de préemption urbain.
Si vous déposez une DIA de manière dématérialisée :
Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt des DIA peut être effectué directement en ligne. Vous pouvez accéder à la plateforme dédiée en cliquant sur le bouton suivant >
GUICHET UNIQUE
Un guide au format PDF est téléchargeable ci-après pour vous accompagner pas à pas pour :
- la création d’un compte professionnel
- le dépôt en ligne de votre déclaration d’intention d’aliéner
Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception de la déclaration.
L’absence de réponse dans ce délai équivaut à une renonciation à préempter. La vente peut alors être effectuée au profit de l’acquéreur pressenti.
La dématérialisation a l’avantage de permettre un dépôt instantané et donc un délai d’instruction qui court immédiatement.
Vous avez une question sur la procédure, une difficulté technique pour créer votre compte ou remplir votre dossier, Saint-Lô Agglo vous accompagne !
