Aménager des combles

Si vous isolez des combles, créez une trémie d’escalier et/ou créez des ouvertures de toit sans création de surface (le plancher est déjà existant et la charpente n’est pas modifiée)

Une déclaration préalable pour modification de l’aspect extérieur de l'habitation est exigée

Télécharger le formulaire Cerfa

Pour se faire vous devez fournir :

• Formulaire CERFA 
• Fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet
• Plan de situation
• Plan de masse
• Plan des façades modifiées
• Document graphique d’insertion du projet dans son environnement
• Photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain
• Notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux _ si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté

Vous devez retourner le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.

Si vous créez une surface de plancher inférieure à 5 m², vous n’avez aucune formalité à accomplir mais vous devez tout de même respecter le PLU de la commune.
 

Si vous créez une surface de plancher entre 5 et 20 m² (zone urbaine ou autre) ou inférieure à 40 m² en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU et ne portant pas la surface totale de l’habitation après travaux à plus de 150 m², une déclaration préalable est exigée (voir le cas n°1).
 

Si vous créez une surface de plancher de plus de 40 m² (zone urbaine ou autre) ou de plus de 20 m² hors zone urbaine ou dans une commune non dotée d’un PLU ou portant la surface totale de l’habitation après travaux à plus de 150m².
Un permis de construire est exigé

Télécharger le formulaire Cerfa

Pour se faire vous devez fournir :

• Formulaire CERFA 
• Fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet
• Plan de situation
• Plan de masse (les fenêtres de toit doivent être indiquées sur celui-ci)
• Plan des façades modifiées
• Notice décrivant le projet
• Document graphique d’insertion du projet dans son environnement
• Photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain
• Attestation indiquant que la construction respecte bien la règlementation thermique 2012 (cette attestation ne peut être obtenue que par un professionnel sur le site internet rt-batiment.fr)
• Attestation de conformité du projet d’installation _ si votre projet modifie votre assainissement non collectif (cette attestation s'obtient auprès du SPANC avant le dépôt du permis de construire)

Vous devez retourner le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.

Un permis de construire est exigé

Télécharger le formulaire Cerfa

Pour se faire vous devez fournir :

• Formulaire CERFA 
• Fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet
• Plan de situation
• Plan de masse
• Plan de coupe
• Plan des façades modifiées
• Notice décrivant le projet
• Document graphique d’insertion du projet dans son environnement
• Photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain
• Attestation de conformité du projet d’installation _ si votre projet modifie votre assainissement non collectif (cette attestation s'obtient auprès du SPANC avant le dépôt du permis de construire)

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.