Diviser mon terrain

Si votre projet prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou
d’équipements communs à plusieurs lots ou s’il est situé dans un site classé ou en
instance de classement, dans un périmètre d’un site patrimonial remarquable ou
aux abords d’un monument historique.

Alors un permis d’aménager est exigé

Télécharger le formulaire Cerfa

Pour faire la demande vous devez fournir :

• Formulaire CERFA 
• Fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet
• Plan de situation
• Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
• Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
• Plan de composition d’ensemble du projet côté dans les 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur)
• 2 vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel
• Photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain
• Programme et les plans des travaux d’aménagement
• Document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments
• Projet de règlement
• Engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs des lots

Attention, si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m², le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental.

Vous devez retourner le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). 

À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.

Si vous n’êtes pas dans le cas n°1

Une déclaration préalable est exigée

Télécharger le formulaire Cerfa

Pour se faire vous devez fournir :

• Formulaire CERFA 
• Fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet
• Plan de situation
• Plan sommaire des lieux
• Croquis et un plan côté dans les 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur) du projet d’aménagement

Vous devez retourner le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). 

À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.